Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (V).
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Prolegi/LEGITEXT000027664076#art-3