Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 6 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 18,00 € Forte Montagne (M) 78,00 € Forte Haute montagne (HM) 92,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 92,00 € Faible (2) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 110,00 € Faible Piémont (P) 129,00 € Faible Montagne (M) 194,00 € Faible Haute montagne (HM) 212,00 € Faible Ile (ILE) et DOM 212,00 € (1) Plus de mille chèvres dans le canton considéré au RGA 2000. (2) Mille chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000027664076#art-annexe-iii