Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats admis en formation avant le 1er janvier 2020, à l'une des unités capitalisables complémentaires ou à l'un des certificats de spécialisation mentionnés à l'article 16, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté portant création de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000038707683#art-17