Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000019645738#art-4