Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 février 1984 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social au ministère de la justice en fonctions à l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019645738#art-3