Art. 8
En vigueur depuis le 29 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités en charge de la réception, notifiées par l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, transmettent mensuellement à la Commission européenne copie des fiches de réception CE délivrées conformément aux prescriptions de la directive 2003/102/CE susvisée, conformément au modèle figurant à l'appendice 2 de l'annexe II de cette directive.
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Prolegi/LEGITEXT000005775963#art-8