Art. 5
En vigueur depuis le 29 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à partir du 1er septembre 2010.
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