Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000022236503#art-4