Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. Cette attestation doit dater de moins de cinq ans à la date de clôture des demandes d'inscription à l'examen dans les conditions fixées à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000022236503#art-5