Art. 7
En vigueur depuis le 18 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national. Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire : ― thanatopraxie ou soins de conservation ; ― réglementation funéraire.
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Prolegi/LEGITEXT000022236503#art-7