Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 3
En vigueur depuis le 10 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.
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Prolegi/LEGITEXT000032670557#art-3