Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société francaise de transmission de données par radio est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique réservé aux données (3 RD), ouvert au public et à couverture nationale, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006081709#art-1