Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant est tenu de rendre public le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les équipements terminaux radioélectriques des tiers qui y sont raccordés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081709#art-2