Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation sur le territoire national des équipements terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006081709#art-3