Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre, dans chaque groupement de gendarmerie départementale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de gérer les appels téléphoniques des usagers et de coordonner les interventions qui peuvent en découler.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615586#art-1