ARRETE·18 mars 1994

Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions

En vigueur depuis le 18 mars 1994 6 articles 6 versions historisées
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