Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont les militaires de la gendarmerie et les agents habilités des sociétés chargées de l'exploitation des réseaux de télécommunication pour l'identité et l'adresse des personnes signalant un événement par le numéro d'appel d'urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000005615586#art-3