Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont : -les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ; -les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ; -ainsi que les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
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Prolegi/LEGITEXT000005632479#art-3