Art. 6
En vigueur depuis le 23 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur à la date à laquelle le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social adoptera le modèle de contrat prévu à cet alinéa et au plus tard le 1er juillet 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632479#art-6