Titre Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 8
En vigueur depuis le 5 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôles et sanctions. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, du transport et de la commercialisation des produits de la pêche peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030441176#art-8