Sect. Section 9 : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Abrogation. Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres et n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres (succursales) détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française et de la principauté de Monaco, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000049332349#art-21