ARRETE·18 mars 2024
Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier
En vigueur depuis le 18 mars 2024 23 articles 23 versions historisées
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sezione Section 1 : Champ de la garantie des titresSection 1 : Champ de la garantie des titres
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Détermination des bénéficiaires de la garantieSection 2 : Détermination des bénéficiaires de la garantie
Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 3 : Plafonds d'indemnisationSection 3 : Plafonds d'indemnisation
Art. 7Art. 8sezione Section 4 : Conditions et modalités d'indemnisationSection 4 : Conditions et modalités d'indemnisation
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14sezione Section 5 : Préparation des indemnisationsSection 5 : Préparation des indemnisations
Art. 15sezione Section 6 : Recours et réclamationsSection 6 : Recours et réclamations
Art. 16Art. 17sezione Section 7 : Information délivrée aux investisseursSection 7 : Information délivrée aux investisseurs
Art. 18Art. 19sezione Section 8 : Adhésion à titre complémentaireSection 8 : Adhésion à titre complémentaire
Art. 20sezione Section 9 : Dispositions diversesSection 9 : Dispositions diverses
Art. 21Art. 22Art. 23