Sect. Section 4 : Conditions et modalités d'indemnisation
Art. 9
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Monnaie de règlement. L'indemnisation est versée en euros. Toutefois, les bénéficiaires des succursales des établissements adhérents qui sont situées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la monnaie n'est pas l'euro sont indemnisés dans la monnaie de cet Etat. Dans ce cas, le montant de l'indemnisation est converti dans cette devise au taux de change pour la date d'indisponibilité définie à l'article 10 publié par la Banque centrale européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000049332349#art-9