Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 4° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2025 est fixé à 19,02 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051353876#art-1