Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 5° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2024 est fixé à 19,43 %.
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Prolegi/LEGITEXT000051353876#art-2