Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000006070970#art-3