Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues pour l'habillement des officiers des C.R.S. aux termes du tableau I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 1964 et de son annexe sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005622638#art-2