Art. 4
En vigueur depuis le 18 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 janvier 1981 fixant la description et la composition des tenues d'uniforme et des insignes de grade des commandants et officiers des polices urbaines de la police nationale (Paris-province) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622638#art-4