Art. 3
En vigueur depuis le 18 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par l'annexe (chapitre III, partie B, 2°) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme (inspecteurs de la police de l'air et des frontières) sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005622638#art-3