Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22
En vigueur depuis le 29 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil général des mines et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019827648#art-22