Titre TITRE II : PROCEDURE DE DECLARATION DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL
Art. 7
En vigueur depuis le 16 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation à un organisme agréé. Les organismes agréés, le cas échéant, l'organisme coordonnateur, en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021483242#art-7