Sect. II. ― Montant et modalités de versement des allocations au titre de l'aide « passeport-mobilité formation professionnelle »
Art. 13
En vigueur depuis le 24 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023121944#art-13