Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La période P de constitution d'un lot périodique de MIDND est de : ― un mois si la capacité autorisée de l'installation de traitement thermique productrice du MIDND est supérieure ou égale à 50 000 tonnes de déchets incinérés par an ; ― trois mois si la capacité autorisée de l'installation de traitement thermique productrice du MIDND est inférieure à 50 000 tonnes de déchets incinérés par an. Cette période peut être portée à six mois si l'exploitant de l'installation de traitement thermique productrice du MIDND est en mesure de justifier la conformité de la composition physico-chimique d'au moins 12 lots consécutifs aux critères de recyclage spécifiés à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024878253#art-3