Titre TITRE II : CARACTÉRISATION
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lots périodiques de MIDND qui peuvent être recyclés au sein d'ouvrages routiers sont les lots périodiques servant à l'élaboration de matériaux alternatifs et de matériaux routiers dont les caractéristiques mécaniques sont conformes aux normes de spécifications d'usage en vigueur concernant les usages routiers visés et dont les caractéristiques environnementales respectent les critères de recyclage définis à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024878253#art-4