Titre TITRE II : CARACTÉRISATION
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation en technique routière de matériaux alternatifs élaborés à partir de MIDND dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000024878253#art-5