Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2026
Les dispositions de la décision V.1.2026, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 22 juillet 2026 et relative à l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2026-2027, sont approuvées et rendues obligatoires, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
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Prolegi/JORFTEXT000055111631#art-2