Art. 2

En vigueur depuis le 21 nov. 2026
Les dispositions de la décision V.1.2026, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 22 juillet 2026 et relative à l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2026-2027, sont approuvées et rendues obligatoires, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055111631#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil