Art. 3-1
En vigueur depuis le 18 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires peuvent être appelés à participer à un dispositif hebdomadaire d'astreinte mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service, dans les cas prévus à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000021177203#art-3-1