Sect. Section 3 : Coordination entre les services d'accueil et les établissements de formation.
Art. 16
En vigueur depuis le 29 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur un plan plus général, il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance : - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ; - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-16