Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger relatives aux pensions et accessoires de pension sont transférées, à compter du 1er décembre 2011, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000024721486#art-2