Art. 7
En vigueur depuis le 28 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'y a pas d'épreuve facultative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041922108#art-7
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000041922108#art-7