Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates limites fixées par le présent arrêté sont des dates impératives, qui ne sont susceptibles d'aucune dérogation quel que soit le motif invoqué.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041922108#art-2