Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée. Ce traitement a pour finalités : 1° De permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ; 2° D'assurer le contrôle de l'obligation d'instruction ; 3° De faciliter la gestion du système éducatif ; 4° De faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ; 5° De faciliter les démarches administratives liées à la qualité d'élève, d'étudiant et d'apprenti.
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Prolegi/LEGITEXT000046896509#art-1