Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
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Prolegi/LEGITEXT000046896509#art-4