Art. 5
En vigueur depuis le 5 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont accès à l'ensemble des données du répertoire les agents habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Sont destinataires des données issues du répertoire, dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents dûment habilités des ministères qui utilisent les systèmes d'information de fiabilisation de l'INE directement reliés au RNIE.
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Prolegi/LEGITEXT000046896509#art-5