Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale présente au conseil d'orientation, défini à l'article 9 du présent arrêté, les projets de programme annuel de recherche du centre ainsi que les rapports d'exécution des programmes de recherche et leur plan de diffusion. Il soumet l'état prévisionnel annuel des dépenses du centre et les projets de conventions de recherche à l'approbation du directeur général de la gendarmerie nationale qui est seul habilité à signer ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000005626671#art-4