Art. 7
En vigueur depuis le 30 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exécution de sa mission, le centre de prospective de la gendarmerie nationale : - prend tous contacts utiles avec les différentes administrations de l'Etat ; - bénéficie du concours de tous services, formations et commandements relevant de l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005626671#art-7