Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents titulaires et non titulaires en position d'activité au sein de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés à la date de la consultation. Sont notamment électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Ne sont pas électeurs les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000021069162#art-2