Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Aides à l'arrêt temporaire pour travaux. Le programme d'adaptation de la flotte permet aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire pour changement de motorisation et pour investissements à bord des navires et sélectivité dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont ceux énumérées à l'annexe 1 mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. L'arrêt doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. La durée de l'arrêt aidé est plafonnée à 90 jours quelle que soit la nature des travaux. Les arrêts peuvent être fractionnés. Toutefois, les arrêts d'une durée inférieure à dix jours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'arrêt aidé. Le montant de l'aide est proportionnel à la durée effective de l'arrêt et est calculé pour chaque navire en fonction des coûts fixes liés à son exploitation et des coûts salariaux de son équipage selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur dépose son dossier de demande d'aide après que l'arrêt au titre duquel il demande l'aide a été réalisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021088486#art-4