Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves. Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000048096670#art-2