Art. 2
En vigueur depuis le 12 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est tenue d'informer le ministre chargé de la radioprotection de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.
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Prolegi/LEGITEXT000039077206#art-2